CGV

CGV est l’abréviation de Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le cadre contractuel officiel de l'entreprise Multiservices Entretien Cerdagne (multiservices-entretien-cerdagne.fr).

Elles s'appliquent de plein droit à l'ensemble de nos prestations de services et ventes de marchandises, incluant nos pôles spécialisés :

• Entretien de véhicules de loisirs (Camper : camper-entretien-cerdagne.fr)
• Maintenance et solutions Informatiques (Informatique : iguin.eu et icerdanya.cat)

Toute commande, acceptation de devis ou règlement de facture implique l'adhésion entière et sans réserve à ces dispositions, lesquelles prévalent sur tout autre document du client.

Il s’agit d’un document contractuel qui définit les règles applicables entre un prestataire de services ou vendeur, et ses clients. Les CGV précisent notamment :

• les modalités de commande, de prestation et de paiement,
• les responsabilités respectives des parties,
• les conditions d’intervention, de rétractation ou de résiliation,
• les limitations de responsabilité,
• les droits et obligations du client et du prestataire.

Dans ce cadre, la société Multiservices Entretien Cerdagne rédige ses propres Conditions Générales de Vente afin de définir clairement le périmètre de ses services, sa liberté d’action, son indépendance commerciale et ses responsabilités. Ces CGV constituent la base contractuelle applicable à toute relation avec ses clients.

Statut juridique – Micro-entreprise

L’entreprise Multiservices Entretien Cerdagne, représentée par M. Domínguez Domínguez Alberto, est enregistrée en tant que micro-entreprise au registre national des entreprises sous le numéro SIRET : 93346976900014 et numéro TVA intracommunautaire: FR16933469769.

Conformément au régime de la micro-entreprise, les dispositions applicables relèvent notamment :

• du Code de commerce,
• du Code général des impôts (articles 50-0 et 102 ter) pour les régimes micro-BIC et micro-BNC,
• du Code de la sécurité sociale pour les cotisations sociales,
• et de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (création du statut d’auto-entrepreneur).

Pour obtenir des informations légales détaillées, y compris l'extrait Kbis (si applicable à l'entreprise), l'attestation d’immatriculation ou tout autre document officiel, il est possible de consulter les plateformes suivantes :

Infogreffe :

Site officiel des greffes des tribunaux de commerce pour obtenir des extraits Kbis et d’autres documents légaux. 🔗 www.infogreffe.fr

Site officiel des micro-entrepreneurs :

Pour obtenir des informations administratives et fiscales spécifiques au régime des micro-entrepreneurs. 🔗 www.autoentrepreneur.urssaf.fr

INSEE :

Pour vérifier le numéro SIRET et obtenir une attestation de l’existence de l’entreprise. 🔗 www.insee.fr

CGV – Multiservices Entretien Cerdagne

Multiservices Entretien Cerdagne

Siège social: 28bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame

SIRET: 93346976900014 et TVA intracommunautaire: FR16933469769

Administrateur: M. Domínguez Domínguez Alberto

Téléphone: +33 612917385 / +34 669841824

Site web officiel: https://multiservices-entretien-cerdagne.fr

Courrier officiel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Sites web des services complémentaires:

• https://camper-entretien-cerdagne.fr (Camper Entretien Cerdagne). Bricolage et réparation d'intérieurs, aménagement et amélioration.
• https://icerdanya.cat (Informàtica Cerdanya). Services Informatiques. Services et formation spécialisés en informatique.
• https://iguin.eu (Informatique Guineu). Services Informatiques. Web, Serveus et Wifi.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et ses Clients dans le cadre de la vente de ses produits et services.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://multiservices-entretien-cerdagne.fr ou par tout autre moyen de communication.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par Multiservices Entretien Cerdagne, y compris Camper Entretien Cerdagne, Informatique Guineu, et Informàtica Cerdanya. Ces services couvrent l'entretien de véhicules (camping-cars et autres), ainsi que des prestations en informatique et maintenance de systèmes informatiques.

Les CGV de l'entreprise comportent 25 sections numérotées de 1 à 25.

2. Acceptation des Conditions

Toute commande ou demande de service auprès de Multiservices Entretien Cerdagne implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucun autre document, tel que des devis ou des conditions particulières, ne pourra prévaloir sur les CGV, sauf mention expresse.

3. Services

Les prestations offertes par Multiservices Entretien Cerdagne comprennent, sans s'y limiter, les services suivants:

Multiservices Entretien Cerdagne, réparations et bricolage pour logements et communautés: (sans intervention électrique ni plomberie)

• Entretien général, bricolage, maisons, appartements, bureaux et espaces extérieurs
• Installation, réparation et entretien des portes, fenêtres et volets
• Réparation et remplacement de serrures, poignées et charnières
• Installation et réparations de mobilier : chaises, tables, étagères et plus
• Installation de lampes (sans intervention électrique)
• Installation et réparation des tableaux, étagères, armoires, lits et miroirs
• Installation et montage de mobilier dans les logements
• Installation et réparation des systèmes d'irrigation et entretien des jardins
• Installation et réparation des murs et des sols (petites fissures, éraflures et dommages)
• Peinture intérieure et extérieure : retouches, repeinture des murs, portes, etc.
• Installation et entretien des terrasses, jardins et espaces extérieurs : nettoyage, réparation des sols et structures
• Installation et réparation des installations de chauffage (sans intervention électrique)
• Installation et réparation et entretien des clôtures, grillages et autres éléments extérieurs
• Construction de clôtures de jardin (murs, clôtures, panneaux et autres structures)
• Réparation des toitures et couvertures de petites constructions
• Scellement des joints dans les fenêtres, portes et autres points sensibles
• Remplacement des plinthes, moulures et autres finitions de menuiserie
• Réparation et entretien des meubles de jardin (chaises, tables, bancs, etc.)
• Entretien et réparation des structures extérieures légères (pergolas, abris, etc.)
• Entretien et réparations dans les communautés résidentielles (espaces communs, hall d'entrée, etc.)
• Entretien et réparations dans les appartements et maisons privées
• Installation de mobilier et équipements de cuisines et salles de bains (sans intervention d’électricité ni plomberie)
• Construction de petites mezzanines et greniers dans les logements

Camper Entretien Cerdagne: Entretien, réparation et maintenance dans l'intérieur des véhicules de type camping-car, en particulier dans la partie habitable du véhicule.

Informatique Guineu: Services de maintenance et réparation d'ordinateurs, réseaux, et installation de logiciels, ainsi que:

• Création de sites web: Conception et développement de sites internet adaptés aux besoins des particuliers et des entreprises.
• Serveurs: Installation, configuration et maintenance de serveurs pour les entreprises et particuliers.
• Wi-Fi: Mise en place et optimisation des réseaux Wi-Fi pour un usage domestique et professionnel.

Informàtica Cerdanya: Assistance informatique pour particuliers et entreprises, dépannage, formation et services en gestion des systèmes informatiques. Formations proposées dans les domaines suivants :

• Robotique infantile: Introduction à la robotique pour enfants, avec des ateliers ludiques et éducatifs.
• Informatique visuelle: Apprentissage de l'informatique à travers des outils visuels adaptés à tous les niveaux.
• Mécanographie: Formation à la dactylographie pour améliorer la vitesse et la précision du clavier.
• Bureautique: Formation aux outils bureautiques tels que Word, Excel, PowerPoint, etc., et Canva pour la création de visuels professionnels, en ligne, adaptés aux besoins des utilisateurs.

Les services sont fournis conformément aux spécifications mentionnées dans les devis ou les contrats signés par le client.

4. Commande et Confirmation

La demande de service peut être effectuée de plusieurs manières, à savoir par téléphone, par e-mail ou directement en personne chez Multiservices Entretien Cerdagne. Le client doit clairement exprimer son souhait de solliciter les services offerts, ce qui marque le début du processus de commande.

Une fois la demande reçue, un devis détaillé sera fourni au client, comprenant la description des prestations proposées, ainsi que les prix correspondants. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive que lorsque le client aura donné une confirmation explicite par écrit, acceptant les termes du devis proposé. Cette acceptation implique que le client est pleinement informé des conditions spécifiques des services demandés.

Il est précisé que l’intervention ne pourra être réalisée qu’après la validation définitive du devis par le client. Afin de garantir l'engagement des deux parties, un acompte de 60% du montant total du devis devra être payé avant le début des travaux. L’acompte représente un paiement partiel qui confirme la commande et permet de réserver les services.

En cas de non-paiement de l’acompte, la commande sera considérée comme nulle et non avenue. De même, toute modification de la commande après validation de celle-ci nécessitera l’accord préalable des deux parties, ce qui pourra entraîner une révision du devis initial.

L'exécution des services aura lieu uniquement dans le respect des délais convenus, sous réserve du paiement intégral ou partiel de l’acompte de 60%, selon les modalités définies dans le devis.

Engagement et exécution des travaux

L’entreprise ne s’engage à réaliser aucune prestation sans un devis dûment daté et signé par le client, portant la mention manuscrite « Bon pour accord ». Cette signature vaut autorisation de travaux et acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucun début d'intervention ne pourra être exigé avant la réception du document signé et, le cas échéant, le versement de l'acompte stipulé.

Durée de validité des offres

Nos devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, l’offre devient caduque. Toute intervention faisant l'objet d'un devis dont la date de validité est expirée nécessitera l'établissement d'une nouvelle étude tarifaire et une nouvelle signature du client pour être validée.

Révision des prix et disponibilité des matériaux

Les prix des fournitures sont établis en fonction des tarifs fournisseurs et des stocks disponibles au jour de l'émission du devis. En cas de hausse des prix d’achat des matériaux ou de rupture de stock avant la commande effective des pièces, l’entreprise se réserve le droit d’annuler l’offre initiale. Un nouveau devis actualisé, indiquant les nouveaux prix de vente ou les solutions de remplacement, sera alors soumis au client. L'exécution des travaux restera suspendue jusqu'à l'approbation signée de ce nouveau document.

5. Prix

Les prix des services sont les suivants :

• Multiservices Entretien Cerdagne: Entretien général, réparations et bricolage pour logements et communautés : 120 EUR par heure.
• Camper Entretien Cerdagne: Entretien et réparation des véhicules (partie habitable) : 120 EUR par heure.
• Informatique Guineu: Maintenance et réparation d'ordinateurs et réseaux, création de sites web, installation de serveurs, optimisation de Wi-Fi : 120 EUR par heure.
• Informàtica Cerdanya: Formations en robotique, informatique visuelle, bureautique et dactylographie, ainsi que services en dépannage informatique : 120 EUR par heure.

Les prix des services ne comprennent pas les matériaux nécessaires à l'exécution des prestations. Les matériaux, pièces de rechange ou tout autre élément requis pour l'accomplissement des services seront facturés en supplément et seront clairement indiqués dans le devis ou la facture finale. Le client sera informé de ces coûts avant toute intervention.

Frais de déplacement et de temps de trajet

Des frais de déplacement de 0,50 EUR par kilomètre seront appliqués pour les interventions en dehors de la zone géographique de la Cerdagne (Bourg-Madame, France). Ces frais sont calculés en fonction de la distance entre le lieu d'intervention et le siège de l'entreprise.

En complément, le temps de trajet sera facturé selon le barème suivant :

• Pour les premières 30 minutes : 25 EUR
• Pour la première heure (60 min) : 75 EUR
• Par demi-heure supplémentaire : 25 EUR pour chaque tranche de 30 minutes au-delà de la première heure.

Frais annexes : Tous les frais de péages, stationnement ou autres tarifs extraordinaires nécessaires à la réalisation de l'intervention seront à la charge exclusive du client et seront reportés sur la facture finale.

Les prix mentionnés dans ces Conditions Générales de Vente sont les prix officiels de Multiservices Entretien Cerdagne. Toutefois, ces prix peuvent être modifiés dans les devis et les factures si une telle modification est autorisée par Multiservices Entretien Cerdagne et acceptée par le client lors de la confirmation de la commande.

Tous les déchets, meubles et composants qui sont retirés du lieu de travail pour la bonne prestation du service et ceux autorisés par le client en raison du travail à effectuer seront transportés et recyclés dans des points de traitement des déchets autorisés. Les frais officiels de traitement des déchets, majorés d’un supplément de 50 % pour le transport, seront facturés.

Frais de gestion en cas de recours à un prestataire externe:

Dans le cadre de la réalisation de certains travaux ou services spécifiques ne pouvant être assurés directement par notre entreprise, il peut être nécessaire de faire appel à un opérateur ou à une entreprise externe spécialisée.

Lorsque nous sommes sollicités pour rechercher, contacter et organiser l’intervention d’un tel prestataire, cette démarche représente un service distinct nécessitant du temps, de la coordination et une gestion administrative.

Par conséquent, des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 400 euros par prestataire seront facturés au client pour couvrir les coûts liés à la recherche, à la sélection, à la prise de contact et à l'organisation de l’intervention de chaque prestataire externe.

Ces frais s’appliquent également dans le cas où la demande de recherche de prestataire émane du client lui-même.

Ces frais sont dus indépendamment du coût des travaux ou services réalisés par le(s) prestataire(s) externe(s) lui-même(s).

Majorations pour services urgents:

En cas de demande de prestation urgente, c’est-à-dire nécessitant un traitement prioritaire ou une exécution dans un délai plus court que celui initialement prévu ou habituellement pratiqué, une majoration de 50 % sera appliquée sur le tarif standard. Cette majoration vise à couvrir les frais supplémentaires liés à la réorganisation du planning, à la mobilisation immédiate des ressources nécessaires et au traitement prioritaire de la demande. Le client sera informé de cette majoration au moment de la validation du devis ou de la commande, et celle-ci ne sera appliquée qu’après acceptation expresse du client.

Prestations de Services Techniques et d'Expertise

Nos enseignes (Multiservices Entretien Cerdagne, Camper Entretien Cerdagne, Informatique Guineu et Informàtica iCerdanya.cat) proposent une ligne de services spécialisés incluant l'audit technique, le diagnostic visuel, le conseil stratégique et l'élaboration de documents officiels pour tiers.

Les interventions liées à l'audit, au diagnostic, aux travaux visuels, aux travaux techniques sans réparation, ainsi que la rédaction de tout type de rapport technique destiné à être présenté à des tiers, seront facturées selon le barème forfaitaire suivant :

• Forfait de service : 200 EUR par intervention et/ou service rendu.
• Frais de rédaction : Un supplément de 50 EUR sera appliqué pour l'établissement et la réalisation du rapport technique.
• Frais de déplacement : Les frais kilométriques (0,50 EUR/km) ainsi que les frais liés au temps de trajet s'ajouteront à ce montant conformément aux conditions générales de transport.

Ces tarifs s'appliquent à l'ensemble des services prestés par nos enseignes : Multiservices Entretien Cerdagne, Camper Entretien Cerdagne, Informatique Guineu et Informàtica iCerdanya.cat. Le montant total sera reporté sur la facture finale et payable dès la fin de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité des services. Un devis détaillé sera fourni avant toute intervention. Les frais de déplacement ou d'éventuels matériaux nécessaires seront ajoutés au prix final.

Informations sur les devis et factures

Principe général de tarification et d'intégration globale

Les prix des produits, marchandises, équipements et fournitures (ci-après « les Produits ») facturés par l'entreprise Multiservices Entretien Cerdagne sont établis selon un principe de tarification forfaitaire et globale indissociable du service fourni. Le Client reconnaît expressément que le montant indiqué sur les devis et factures ne correspond pas à la simple revente d’un matériel de commodité. Ce tarif englobe de manière unifiée l'expertise d'orientation, la sécurisation technique, la mise à disposition de proximité, ainsi que la responsabilité professionnelle de l'entreprise. En conséquence, les fournitures et les prestations de travail ou de conseil forment un ensemble économique cohérent qui ne peut être segmenté pour faire l'objet de comparaisons partielles.

Justification de la valeur ajoutée : Expertise, Sourcing et Logistique

Le Client accepte et reconnaît que les tarifs appliqués par Multiservices Entretien Cerdagne sur les Produits intègrent des coûts opérationnels et de préparation indispensables à la réussite de l'intervention, à savoir :

• L'analyse et le diagnostic technique en amont : Le temps professionnel dédié à l'étude des besoins, à la prise de mesures et à la sélection rigoureuse du Produit optimal, évitant au Client toute erreur d’achat ou d’incompatibilité.
• L'ingénierie d'approvisionnement (Sourcing) : La recherche active et l'acquisition des marchandises auprès de réseaux de fournisseurs professionnels certifiés, garantissant l’origine et la conformité technique du matériel.
• La chaîne logistique intégrée : Les frais et le temps humain investis dans le transport sécurisé jusqu'au site, la manutention, le contrôle qualité strict à la réception pour détecter tout défaut d'usine, ainsi que le stockage intermédiaire des fournitures dans des conditions préservant leur intégrité.

Pack de garanties professionnelles, Réactivité et Service Après-Vente (SAV)

L'achat de Produits par l'intermédiaire de Multiservices Entretien Cerdagne confère au Client une protection contractuelle supérieure à celle d'un circuit de distribution classique, pleinement valorisée dans le prix de facturation :

• Garantie de parfaite adéquation : L'entreprise engage sa responsabilité sur le fait que le matériel fourni est techniquement idéal et multifamily calibré pour l'usage spécifique demandé par le Client.
• Garantie de remplacement direct et de gestion des sinistres : En cas de défaillance, de non-conformité ou de vice caché sur un Produit, Multiservices Entretien Cerdagne prend à sa charge exclusive l'intégralité des démarches de SAV. Cela inclut le démontage éventuel, les frais de réexpédition au fabricant, l'obtention d'un matériel de remplacement et sa réinstallation dans les plus brefs délais, libérant le Client de toute gestion administrative ou financière.

Responsabilité civile, Pérennité et Non-comparabilité avec le commerce en ligne

La fourniture de Produits par Multiservices Entretien Cerdagne est couverte par les assurances de responsabilité civile professionnelle de l'entreprise, garantissant une protection juridique totale au Client en cas de dommages liés au matériel. Par conséquent, les tarifs pratiqués ne sauraient en aucun cas être comparés aux prix bruts affichés sur des plateformes de vente en ligne, chez des grossistes ou dans la grande distribution. Ces canaux tiers n'assurent ni le conseil personnalisé, ni la prise en charge logistique, ni la couverture d'assurance sur site, ni le remplacement direct pour le compte du client. Opter pour les solutions de Multiservices Entretien Cerdagne constitue pour le Client un choix de sécurité, de durabilité et de parfaite tranquillité d'esprit.

6. Modalités de Paiement

Virement bancaire: Le paiement peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

• (FR) BforBank IBAN : FR76 1621 8000 0140 1210 5294 872  Code BIC : BFBKFRP1
• (FR) Hello Bank IBAN: FR76 3000 4031 4400 0130 3220 256 Code BIC: BNPAFRPPXXX
• (ES) SANTANDER : ES73 0049 2551 3129 1411 7334 Code BIC : BSCHESMM
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Le paiement des services peut être effectué par les moyens suivants:

Espèces: Le paiement en espèces est accepté pour des montants ne dépassant pas 1.000 EUR.

Un acompte de 60% du montant total est requis à la confirmation de la commande ou avant l'exécution des services. Le solde doit être réglé à la fin des prestations, à moins qu'un autre arrangement n'ait été convenu.

Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, avec un intérêt de 5% par jour de retard, conformément à la législation en vigueur.

7. Délais d'Exécution des Services

Les délais de réalisation des services sont donnés à titre indicatif. Multiservices Entretien Cerdagne met tout en œuvre pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances extérieures (fournitures manquantes, conditions météorologiques, etc.).

Les services seront fournis dans les délais indiqués dans le devis ou le contrat. Toutefois, ces délais peuvent être modifiés en raison de circonstances imprévues, telles que des problèmes de santé affectant le personnel ou des conditions de travail. Dans ces cas, Multiservices Entretien Cerdagne informera le client dans les plus brefs délais de tout retard ou report de la prestation des services. Le client sera également informé de la nouvelle date de réalisation des services.

8. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les services proposés à distance (par exemple, pour les formations en ligne ou la vente de produits informatiques) et non pour les prestations de services réalisées sur place ou personnalisées.

9. Garantie

Multiservices Entretien Cerdagne offre plusieurs types de garanties pour ses services et produits, selon la nature des prestations réalisées :

Garantie Commerciale ou Contractuelle :

Cette garantie est offerte par Multiservices Entretien Cerdagne sur certains produits ou services, en plus des garanties légales, sous réserve des termes et conditions spécifiés dans le contrat de vente ou le devis. La garantie commerciale permet au client de bénéficier de certains droits supplémentaires, tels que des réparations ou des remplacements gratuits pendant une période donnée après l'achat ou la prestation. La durée de la garantie commerciale varie en fonction des produits ou services, mais elle est généralement de 1 an à partir de la date d'achat ou de la prestation. Les conditions spécifiques de cette garantie sont indiquées dans le contrat de vente ou le devis signé par le client.

Pour plus d'informations sur les garanties commerciales, veuillez consulter le site officiel du gouvernement français : https://www.gouv.fr/les-droits-des-consommateurs

Garantie Légale des Vices Cachés :

Cette garantie protège le client en cas de défauts cachés sur un produit ou service, qui ne sont pas visibles lors de l'achat ou de la livraison. Selon la législation française, cette garantie permet au consommateur de demander un remplacement ou une réparation, ou de demander un remboursement en cas de vice caché. La durée de cette garantie est généralement de 2 ans à compter de la découverte du vice. Plus d'informations sur cette garantie sont disponibles sur le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31934

Garantie Légale de Conformité :

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité survenus dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien. Elle protège le consommateur si le produit livré ne correspond pas au contrat, s'il est défectueux ou ne correspond pas à sa description. Le consommateur peut alors demander un remplacement, une réparation, ou un remboursement du produit. Cette garantie s'applique aux produits achetés et peut être réclamée auprès de Multiservices Entretien Cerdagne dans ce cadre. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31545

Conditions supplémentaires relatives aux garanties des services, travaux réalisés ou vente de marchandises:

Toutes les garanties relatives aux travaux réalisés ou aux marchandises livrées ne seront valables que sous réserve du règlement intégral des factures par le client.

Toutes les factures émises par l’entreprise comporteront les garanties légales, dans la forme et les délais prévus par la législation française.

Si, au cours de l’exécution des travaux, apparaissent des besoins supplémentaires non prévus dans le devis initial — qu’il s’agisse de services, de matériaux, de réparations ou d’interventions techniques — et qu’il n’a pas été possible de les anticiper avant le début du chantier, les coûts correspondants seront intégralement imputés au client.

Toute hausse des prix des matériaux résultant de l’évolution du marché, ainsi que la découverte de vices cachés imputables au client ou aux conditions préexistantes du site, ne sont pas couverts par le devis initial et donneront lieu à une facturation complémentaire.

De plus, si les éléments constructifs, installations, matériels ou surfaces sur lesquels les travaux doivent être effectués ne se trouvent pas dans un état conforme permettant leur correcte réalisation, les opérations de remise en état, d’adaptation ou de réparation nécessaires seront également facturées au client.

En cas d’émission d’un devis ou d’une facture, si des travaux des vices cachés sont identifiés lors de l’exécution des travaux ou de la fourniture des services, entraînant la nécessité de réparations, de travaux complémentaires, de fourniture de matériaux additionnels ou de matériaux spécifiques, ou si ces vices résultent de problèmes liés au transport dont la responsabilité incombe au client, de toute infraction à la législation en vigueur, de toute altération des travaux ou des services effectués par le client, ou encore de tout acte de fraude ou de mauvaise foi, les éléments nécessaires pour corriger, compléter ou adapter la prestation seront intégralement pris en compte. Dans ce cas, les devis ou factures initiaux seront modifiés et mis à jour pour inclure l’ensemble des travaux, matériaux ou prestations supplémentaires requis, et l’ensemble de ces coûts supplémentaires demeurera intégralement à la charge du client.

Clauses de Garantie et Limitation de Responsabilité

La responsabilité des enseignes (Multiservices Entretien Cerdagne, Camper Entretien Cerdagne, Informatique Guineu et Informàtica iCerdanya.cat) est strictement encadrée par les dispositions suivantes. Elles sont acceptées sans réserve ni restriction par le client dès la signature du devis, du bon de commande ou de l'ordre de mission :

1. Nature de l'engagement et Obligation de Moyens

De convention expresse entre les parties, l'entreprise n'est soumise qu'à une obligation de moyens (et non de résultat) pour l'ensemble de ses prestations de services, de dépannage, de maintenance et de développement. L'entreprise s'engage à exécuter ses interventions selon les règles de l'art et les données acquises de la technique, sans pour autant garantir que le résultat attendu par le client soit exempt de tout aléa technique propre à la vétusté ou à l'état initial des supports.

2. Périmètre de Garantie Contractuelle Restrictif

La garantie accordée par l'entreprise est strictement limitée à la main-d’œuvre directement exécutée par nos techniciens et aux pièces neuves expressément fournies, installées et facturées par nos soins. Tout élément, accessoire, système, câblage ou structure n’ayant pas fait l’objet d’un remplacement ou d’une installation complète et neuve par notre entreprise est expressément et totalement exclu de toute garantie.

3. Exclusion des Installations Préexistantes, Vices Cachés et Usure

En aucun cas, l'entreprise ne pourra être tenue responsable des pannes, dégradations, ruptures, fuites, courts-circuits ou dysfonctionnements survenant sur des installations, des réseaux (électriques, hydrauliques, informatiques, thermiques) ou des matériels préexistants. Le client reconnaît formellement que notre intervention ponctuelle sur un système usagé ou déjà installé ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité sur l'état général, la conformité ou la longévité dudit système. Les conséquences liées à la découverte de vices cachés lors ou après l'intervention restent à la charge exclusive du client.

4. Exclusion Absolue de Responsabilité face aux Tiers (Personnes Physiques et Morales)

La garantie et la responsabilité de l'entreprise sont strictement limitées à ses propres actes professionnels directifs. L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages, sinistres, accidents ou préjudices résultant de l'intervention de tiers, qu'il s'agisse d'autres entreprises, de sous-traitants du client, de personnes physiques, d'artisans ou de personnes morales co-intervenant sur le même site ou support. L’entreprise se décharge de toute obligation de garantie ou de réparation pour tout dommage, acte de malveillance, dégradation intentionnelle ou accident causé par le client lui-même ou par toute entité extérieure à notre société sur les travaux en cours, les ouvrages finalisés ou les matériaux livrés.

5. Limitation de la Responsabilité Civile et Plafond d'Indemnisation

Si la responsabilité de l'entreprise devait être judiciairement ou contractuellement engagée, l'indemnisation globale cumulée due au client sera strictement plafonnée et limitée au montant net hors taxes (HT) effectivement payé par le client au titre de la prestation de service ou de la facture directement à l'origine du litige. L'entreprise décline toute responsabilité pour tous les dommages indirects, immatériels ou collatéraux, tels que, de manière non limitative : la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de données, le préjudice d'image ou de réputation, les pertes de données informatiques, l'immobilisation de véhicules ou de locaux, ou les dommages indirects causés aux biens environnants.

6. Clause de Déchéance Immédiate de Garantie

La garantie contractuelle est annulée de plein droit, et l'entreprise est immédiatement et totalement dégagée de toute responsabilité envers le client, si l'un des cas suivants est constaté :

• Une intervention, manipulation, modification, démontage ou tentative de réparation est effectué par le client ou par un tiers (particulier ou professionnel) après notre passage ou durant nos travaux en cours.

• Le matériel, le véhicule ou l'installation a été soumis à un usage anormal, une utilisation non conforme aux prescriptions, une négligence, un défaut manifeste d'entretien, une surcharge ou une usure prématurée.

• Les dommages proviennent de conditions environnementales ou de facteurs externes non conformes ou non maîtrisables (notamment les surtensions électriques, la foudre, l'humidité excessive, les infiltrations préexistantes, le gel, les chocs ou accidents).

• Le client n'a pas respecté ou a ignoré les préconisations techniques, les conseils d'utilisation ou les consignes de sécurité fournies par nos soins oralement ou par écrit.

7. Force Majeure et Facteurs Externes Exogènes

L'entreprise ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement contractuel ou d'un dommage si celui-ci est causé par un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil français) ou par des facteurs externes imprévisibles et irrésistibles. Sont expressément inclus ici : les catastrophes naturelles, les intempéries empêchant le travail en extérieur, les variations ou coupures du réseau électrique général, les pannes logicielles d'éditeurs tiers, la suspension de réseaux télécoms tiers ou l'usure naturelle des matériaux dans le temps.

8. Délai de Réclamation et Forclusion

Toute contestation relative à la conformité, à la qualité ou à l'exécution des travaux doit être notifiée formellement par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou dépôt écrit contre émargement) dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après la fin de l'intervention ou la livraison de la prestation. Passé ce délai, la prestation est légalement considérée comme acceptée sans réserve ni possibilité de recours ultérieur, le client reconnaissant avoir pu vérifier l'état des travaux lors de la réception.

9. Exclusions Spécifiques par Pôles d'Activité

A. Exclusion de Responsabilité Structurelle et Technique (Multiservices Entretien Cerdagne)

L'intervention de l'enseigne Multiservices Entretien Cerdagne étant strictement limitée aux petits travaux de réparation, d'entretien général, de bricolage et d'aménagement léger de l'habitat (sans aucune modification structurelle lourde ni création de réseaux généraux neufs d'électricité ou de plomberie), sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée concernant le fonctionnement, la conformité aux normes globales du bâtiment, les vices cachés ou les défaillances des structures porteuses, des installations électriques générales préexistantes, des colonnes ou réseaux de plomberie et d'évacuation généraux, ou de tout autre élément structurel du bâtiment n'ayant pas fait l'objet d'une manipulation ou d'une installation directe, neuve et exclusive par nos techniciens.

B. Exclusion Mécanique et Châssis (Camper Entretien Cerdagne)

L'intervention de l'enseigne Camper Entretien Cerdagne étant strictement limitée à la partie habitable (cellule), aux équipements de confort et aux aménagements intérieurs/extérieurs des véhicules de loisirs, la responsabilité de l'entreprise ne pourra en aucun cas être engagée concernant le fonctionnement mécanique, le moteur, le châssis, les trains roulants, la direction, les éléments de sécurité active ou passive (freinage, airbags, suspensions), le système de roulement ou l'étanchéité d'origine du porteur du véhicule.

C. Exclusion de Responsabilité Technique, Matérielle et Réseau (Informatique Guineu / Informàtica Cerdanya)

L'intervention des enseignes informatiques étant strictement limitée à la maintenance, l'assistance, le dépannage, la configuration de réseaux locaux et la création de sites web ou outils digitaux, l'entreprise décline toute responsabilité concernant les pannes matérielles (hardware) consécutives à l'usure normale, à la surchauffe ou à la vétusté préexistante des équipements du client. De même, l'entreprise se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, coupure, ralentissement ou perte de service imputable directement ou indirectement aux opérateurs de télécommunications (fournisseurs d'accès internet), aux prestataires d'hébergement web tiers, ou en cas d'attaques informatiques exogènes (cyberattaques, virus, piratage, rançongiciels, phishing) survenant pendant ou après la réalisation de la prestation.

D. Sauvegarde Obligatoire des Données (Pôle Informatique)

Il est de la responsabilité exclusive, préalable et absolue du client de réaliser une sauvegarde complète de l'ensemble de ses données (documents, fichiers professionnels, bases de données, logiciels, systèmes d'exploitation, configurations) sur un support externe sécurisé avant toute intervention informatique ou technique, qu'elle soit logicielle ou matérielle. L'entreprise ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l'altération, de la corruption ou de la destruction partielle ou totale de données, de fichiers ou de programmes informatiques survenus à l'occasion de l'intervention.

Liens officiels et informations complémentaires :

Garantie légale des vices cachés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31934

Garantie légale de conformité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31545

Informations sur les droits des consommateurs en France : https://www.gouv.fr/les-droits-des-consommateurs

Le site officiel du gouvernement français avec des informations sur les droits des consommateurs, les recours disponibles et d'autres services utiles.

10. Responsabilité

La responsabilité de Multiservices Entretien Cerdagne se limite à la bonne exécution des services définis dans le devis accepté. En aucun cas, Multiservices Entretien Cerdagne ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des services fournis, y compris les pertes de données pour les services informatiques ou les problèmes non directement causés par l’intervention dans les travaux d’entretien et de réparation.

11. Propriété Intellectuelle des contenus

L’ensemble des contenus, documents, supports techniques, commerciaux, visuels ou textuels mis à disposition dans le cadre des prestations fournies par Multiservices Entretien Cerdagne, ainsi que tous les éléments présents sur ses sites internet, supports numériques ou imprimés (tels que les textes, logos, graphismes, photographies, vidéos, données, documents techniques, logiciels, codes sources, noms de domaine, chartes graphiques, etc.), sont protégés par la législation nationale et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont, sauf mention contraire expresse, la propriété pleine et entière de Multiservices Entretien Cerdagne, ou font l’objet d’un droit d’exploitation concédé à cette dernière. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, commercialisation, intégration, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de Multiservices Entretien Cerdagne, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisateur, le client ou tout tiers s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Multiservices Entretien Cerdagne et garantit qu’il ne portera pas atteinte, directement ou indirectement, aux droits susmentionnés. Il est notamment interdit :

• de copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie du contenu pour un usage commercial ou non commercial ;
• de transmettre, distribuer ou publier ces contenus, y compris sur Internet, sans autorisation ;
• de créer des œuvres dérivées à partir du contenu ou des éléments protégés ;
• d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les marques, logos ou signes distinctifs de Multiservices Entretien Cerdagne sans son accord préalable.

Toute violation des droits de Multiservices Entretien Cerdagne pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales. En cas d’atteinte à ses droits, Multiservices Entretien Cerdagne se réserve le droit de prendre toute mesure légale appropriée, y compris une action en justice, afin de faire cesser l’infraction et d’obtenir réparation du préjudice subi.

12. Protection des Données Personnelles

Multiservices Entretien Cerdagne s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les données collectées lors de la prise de contact ou de l'exécution des services sont utilisées uniquement pour la gestion des services demandés et ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable du client.

13. Droits ARCO

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles:

• Accès : Droit de consulter les données personnelles que nous détenons à votre sujet.• Rectification : Droit de demander la correction ou la mise à jour de vosdonnées personnelles.
• Suppression : Droit de demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.
• Opposition : Droit de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles pour des raisons légitimes.
• Portabilité : Droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, et de les transférer à un autre responsable du traitement.

Les demandes relatives aux droits ARCO doivent être envoyées par écrit à l'adresse suivante: 28bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame, ou par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

14. Règlement des Litiges

En cas de différend concernant l'exécution des services, le client doit contacter le service client de Multiservices Entretien Cerdagne pour tenter de résoudre amiablement le problème. Si un règlement amiable n'est pas possible, le tribunal compétent sera celui de la localité du siège social de l'entreprise, à savoir 28bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame.

Procédure de Médiation en Cas de Litige

Réclamations et Médiation de la consommation

Réclamation préalable

En cas de différend, de contestation ou de litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation d'une prestation réalisée par Multiservices Entretien Cerdagne, le client consommateur doit adresser en premier lieu une réclamation écrite motivée auprès de nos services :

• Par courrier électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Par courrier postal : Multiservices Entretien Cerdagne, 28bis Avenue des Guinguettes, Apt 6, 66760 Bourg-Madame

Recours à la médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants ainsi qu'aux articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable ou en l'absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation écrite, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

La durée totale du processus de médiation est de quatre-vingt-dix (90) jours maximum à compter de la notification de la saisine par le médiateur, sauf prolongation exceptionnelle en cas de litige complexe.

Pour que la demande soit recevable par le médiateur, le client doit s'assurer que :

• Il justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
• La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• La demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Coordonnées du médiateur désigné

L'entité de médiation de la consommation agréée à laquelle Multiservices Entretien Cerdagne est rattachée est :

Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)

• Saisine en ligne : www.mcpmediation.org
• Saisine par voie postale : MCP – 12 Square Desnouettes, 75015 Paris

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le client consommateur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Sécurité

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles et des transactions effectuées sur son site Internet. Néanmoins, il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses propres données et équipements, notamment en veillant à la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

16. Propriété Intellectuelle Générale - Entreprise

L’ensemble des éléments présents sur les supports pédagogiques, les plateformes numériques, les sites web, les manuels, ainsi que dans le cadre des formations ou services proposés (y compris mais sans s’y limiter : les textes, images, vidéos, sons, animations, supports téléchargeables, fiches d’exercices, contenus interactifs, structures de cours, codes sources et scripts informatiques) sont la propriété exclusive de Multiservices Entretien Cerdagne, ou font l’objet d’une licence d’utilisation accordée à celle-ci.

Sont également protégés tous les contenus et éléments associés aux marques commerciales suivantes : Camper Entretien Cerdagne, Informatique Guineu et Informàtica Cerdanya.

Ces noms commerciaux, logos, marques et autres signes distinctifs sont des marques déposées ou enregistrées, protégées par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, copiés, imités ou reproduits sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire respectif.

Par ailleurs, les noms de domaine internet associés aux services, tels que:

• https://multiservices-entretien-cerdagne.fr
• https://camper-entretien-cerdagne.fr
• https://iguin.eu
• https://icerdanya.cat

ainsi que toute autre extension de ces noms, sont également protégés en tant que signes distinctifs. Toute tentative de reproduction, d’enregistrement frauduleux, d’usage abusif ou de cybersquattage de ces noms de domaine constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et peut faire l’objet de poursuites.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de quelque contenu que ce soit provenant des services, documents ou sites de Multiservices Entretien Cerdagne et de ses marques associées, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse et écrite, est strictement interdite.

Toute violation de ces droits pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.

Multiservices Entretien Cerdagne se réserve le droit d’engager toute action nécessaire pour faire valoir et protéger ses droits, y compris en matière de propriété intellectuelle et de noms de domaine.

17. Marques déposées

Les dénominations commerciales Multiservices Entretien Cerdagne, Camper Entretien Cerdagne, Informatique Guineu et Informàtica Cerdanya sont des marques déposées ou en cours d’enregistrement, protégées par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle en France.

Ces marques englobent également leurs logos, identités visuelles, slogans, et autres éléments distinctifs, ainsi que les noms de domaine suivants, qui sont réservés et protégés :

• https://multiservices-entretien-cerdagne.fr
• https://camper-entretien-cerdagne.fr
• https://iguin.eu
• https://icerdanya.cat

Toute utilisation non autorisée, imitation, reproduction, enregistrement ou exploitation de ces marques et domaines — que ce soit à des fins commerciales, publicitaires, numériques ou autres — sans autorisation écrite préalable de leur titulaire légitime est strictement interdite.

Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative, l’usage de ces noms ou de variantes proches dans des URL, réseaux sociaux, campagnes de publicité, moteurs de recherche, noms d’entreprise ou d’enseigne, ou dans toute autre stratégie visant à créer une confusion avec les marques originales.

Toute infraction constatée pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du cybersquattage, conformément aux dispositions en vigueur.

Multiservices Entretien Cerdagne se réserve le droit de défendre activement ses marques et noms de domaine, et d’engager toute procédure nécessaire à la protection de ses droits et de sa réputation.

18. Site Internet

Le site Internet du Vendeur est accessible à l’adresse suivante : https://multiservices-entretien-cerdagne.fr

Le Vendeur s’efforce de garantir un accès continu au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, il se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions ou dysfonctionnements du site.

19. Assurances Responsabilité Civile Professionnelle

Dans le cadre de son activité, Multiservices Entretien Cerdagne déclare être titulaire de deux polices d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, souscrites auprès de compagnies d’assurance dûment agréées :

• La première police couvre les activités de services de bricolage (petits travaux de réparation, maintenance et amélioration de l'habitat).
• La seconde police couvre les activités de services informatiques (installation, maintenance, assistance et dépannage informatique), ainsi que les formations dispensées en robotique, informatique, dactylographie et bureautique.

Assurance MMA - Prades - France

L’assureur MMA IARD Assurances Mutuelles - MMA IARD SA

certifie que : EI MULTISERVICES ENTRETIEN CERDAGNE

a souscrit le contrat d'assurance MMA PRO-PME n° 149923210

pour les activités suivantes :

• Multi-Services
• Entreprise de services du numérique
• Maintenance de matériels informatiques et bureautiques

Ces assurances couvrent l’ensemble des risques professionnels, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.

Les attestations d’assurance peuvent être fournies au Client ou à toute autorité compétente sur simple demande écrite.

Le Vendeur s’engage à maintenir ces assurances en vigueur pendant toute la durée de son activité et à informer ses Clients de toute modification substantielle concernant ces garanties.

20. Absence de lien contractuel autre que les prestations facturées

La société Multiservices Entretien Cerdagne intervient exclusivement dans le cadre des prestations demandées et facturées. Aucun lien contractuel, obligation ou engagement n’existe entre Multiservices Entretien Cerdagne et le client ou l’entreprise auprès de laquelle les services sont réalisés, en dehors desdites prestations.

Multiservices Entretien Cerdagne n’est en aucun cas tenue à une obligation de résultat au-delà de ce qui a été expressément convenu et facturé. Toute relation est strictement limitée à la nature, durée et conditions des services fournis.

21. Absence de lien contractuel et indépendance de l'entreprise

La société Multiservices Entretien Cerdagne agit en tant que prestataire de services indépendant. Son intervention se limite strictement à l’exécution des prestations expressément convenues et facturées au client.

Aucun lien de subordination, d’association, de représentation, de mandat ou de partenariat n’est créé entre Multiservices Entretien Cerdagne et le client, ni avec l’entreprise ou le site sur lequel les prestations sont effectuées.

La société conserve une totale indépendance dans l’organisation, la gestion et l’exécution de ses missions. Aucune obligation, devoir ou responsabilité ne saurait être retenue au-delà du périmètre des services facturés.

En conséquence, Multiservices Entretien Cerdagne n'assume aucune responsabilité quant aux décisions, obligations ou relations internes de l’entreprise cliente ou de ses partenaires. Toute collaboration est strictement limitée aux conditions définies dans le cadre contractuel des prestations conclues.

22. Liberté d’activité et absence de lien avec des tiers

La société Multiservices Entretien Cerdagne exerce son activité en toute autonomie et liberté commerciale. Elle se réserve le droit de proposer ses services et produits à tout client, organisme ou entreprise de son choix, sans exclusivité, obligation ni contrainte contractuelle vis-à-vis de tiers.

Aucune clause, prestation ou relation ne saurait être interprétée comme créant un engagement, une exclusivité, ou un quelconque lien juridique ou commercial durable avec un tiers, sauf dans le cadre strict des prestations réalisées et dûment facturées.

En dehors des prestations convenues et facturées, Multiservices Entretien Cerdagne n’est liée à aucun engagement obligatoire, partenariat ou dépendance vis-à-vis d’un client, d’une entreprise ou d’un site d’intervention.

23. Représentation, propriété et responsabilité de l’entreprise

La société Multiservices Entretien Cerdagne est la propriété exclusive de son fondateur et représentant légal, M. Domínguez Domínguez Alberto, qui en assure l’entière gestion administrative, financière et opérationnelle.

Toute décision, facturation, communication ou engagement au nom de l’entreprise relève exclusivement de l’autorité de M. Domínguez Domínguez Alberto. Aucune autre personne ou entité n’est habilitée à engager la société sans autorisation écrite préalable.

Le représentant légal assume l'entière responsabilité des actes de gestion et des prestations fournies, dans les limites prévues par la loi et les présentes conditions générales de vente.

24. Conditions spécifiques applicables aux services de formation spécialisés en informatique.

24.1. Identification de l’entreprise prestataire de services informatiques

Le présent site internet et/ou activité est géré par Multiservices Entretien Cerdagne, nom commercial pour les services informatiques : Informatique Cerdanya, entreprise spécialisée dans la formation en robotique, informatique, dactylographie et bureautique pour les élèves de primaire, ainsi que dans les services de bricolage, informatique et aménagement de camping-cars.

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

• Nom commercial : Multiservices Entretien Cerdagne
• SIRET : 93346976900014
• Administrateur : M. Domínguez Domínguez Alberto
• Siège social : 28bis, Avenue des Guinguettes, 66760 Bourgmadame
• Téléphone de contact : +33 612917385 / +34 669841824
• Courrier électronique: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

24.2. Souscription d’une assurance de Responsabilité Civile

Multiservices Entretien Cerdagne dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, souscrite afin de garantir la couverture des éventuels dommages matériels ou corporels causés involontairement lors de l’exécution de ses services.

Cette assurance couvre les risques liés aux activités de formation et de services de bricolage, tant au niveau éducatif que technique, conformément à la réglementation en vigueur en matière de responsabilité professionnelle.

24.3. Informations et durée de la formation

Les formations en robotique, informatique, dactylographie et bureautique sont destinées aux élèves de primaire. La durée standard des formations est de 8 mois (octobre à mai). Le début ou la prolongation des cours peut être convenu d’un commun accord entre les deux parties (l’entreprise et parents / les représentants légaux des élèves) pour les mois de septembre et juin.

Les formations peuvent être organisées sous forme intensive pendant les semaines de vacances scolaires (Noël, Pâques, été, etc.), ainsi que durant le mois de juin, à condition qu’elles aient lieu dans le même établissement scolaire et avec l’accord préalable requis. Ces formations intensives poursuivent les mêmes objectifs pédagogiques que les cours réguliers, avec une adaptation de la durée et du calendrier afin de garantir un apprentissage concentré et efficace.

24.4. Inscription et paiement

La réservation d’une place pour tout service ou formation est formalisée par une inscription et le paiement correspondant.

L’inscription à l’une de nos formations implique l’acceptation des présentes conditions de vente.

Le paiement peut être effectué mensuellement ou annuellement.

24.5. Politique de non-remboursement

Une fois le paiement effectué, mensuel ou annuel, aucun remboursement ne sera effectué, que l’élève assiste ou non aux sessions programmées.

Cette condition est due à l’organisation et à la réservation préalable de ressources matérielles, numériques, licences de logiciels, places limitées et personnel enseignant ; elle garantit également la stabilité du service pour l’ensemble des utilisateurs ainsi que la disponibilité des ressources nécessaires au bon déroulement de la formation.

24.6. Désistements et annulations

Les désistements doivent être signalés au moins 10 jours avant le début de la prochaine période de paiement (mensuelle ou annuelle).

Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà commencées.

24.7. Modifications du calendrier, du contenu ou des services

L’entité se réserve le droit de modifier les horaires ou les contenus des formations pour des raisons justifiées, tout en garantissant une solution équivalente pour compenser les cours non dispensés.

24.8. Rattrapage des séances

Dans le cas de formations en groupe, le rattrapage des séances manquées pour des raisons personnelles ou individuelles n’est pas garanti. Si possible, du matériel de soutien sera proposé afin de permettre à l’élève de suivre le rythme du groupe.

24.9. Droit à l’image et usage pédagogique

Par l’inscription, l’usage d’images des élèves dans le cadre d’activités à des fins pédagogiques ou de diffusion du projet éducatif est autorisé (sauf indication écrite contraire), dans le respect de la réglementation en vigueur et selon les options sélectionnées au moment de l’inscription à chaque formation.

24.10. Facturation et régime fiscal

Multiservices Entretien Cerdagne est soumis au régime fiscal français de la Micro-Entreprise (Autoentrepreneur).

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les factures sont émises sans TVA.

Les factures porteront la mention obligatoire: «TVA non applicable, article 293 B du CGI».

Cela signifie que les prix indiqués sont des prix finaux et que la TVA n’est ni appliquée ni détaillée.

24.11. Acceptation des conditions générales de vente

Le paiement de toute somme due implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente et l’engagement de les respecter.

24.12. Intégration aux Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions de vente spécifiques aux services de formation en robotique, informatique, dactylographie et bureautique font partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV) de Multiservices Entretien Cerdagne.

En cas de contradiction ou d’omission, les dispositions des CGV générales prévaudront.

Tous les services et produits proposés sont régis par ces conditions conjointement aux CGV, disponibles sur demande ou consultables via les canaux de contact habituels ou sur les sites officiels de l’entreprise :

👉https://multiservices-entretien-cerdagne.fr

👉https://camper-entretien-cerdagne.fr

👉https://icerdanya.cat

👉https://iguin.eu

24.13. Tarifs officiels des formations

Les tarifs appliqués par Multiservices Entretien Cerdagne pour les formations informatiques Robotique + Informatique et Dactylographie + Bureautique pour l’année scolaire en cours sont les suivants :

🔹 Formation : Robotique + Informatique

• Tarif mensuel : 80 €
• Tarif annuel : 640 € (paiement unique incluant 8 mois de formation)

🔹 Formation : Dactylographie + Bureautique

• Tarif mensuel : 80 €
• Tarif annuel : 640 € (paiement unique incluant 8 mois de formation)

Ces tarifs incluent :

• L’accès au matériel pédagogique nécessaire

• L’utilisation de logiciels sous licence

• Le suivi individualisé de l’élève

• La participation à des projets pratiques

Tous les prix sont exprimés en euros, nets de TVA, conformément au régime fiscal de la micro-entreprise (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

24.14. Validité et hiérarchie des tarifs applicables

Les tarifs officiels des formations et services proposés par Multiservices Entretien Cerdagne, tels qu’indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou leurs annexes spécifiques, représentent la base tarifaire de référence pour les prestations standards offertes par l’entreprise.

Cependant, dans le cadre de prestations particulières, de formations spécifiques ou de services contractualisés de manière individualisée, les prix applicables de manière légale et prioritaire seront exclusivement ceux mentionnés dans un devis, une offre ou un contrat spécifique émis par l’entreprise.

Ces documents doivent être formellement validés et signés par les deux parties contractantes : d’une part Multiservices Entretien Cerdagne, en tant que prestataire, et d’autre part le client ou son représentant légal.

Ce devis ou contrat signé précise :

• Le type de service ou formation concerné

• La durée de la prestation

• Le calendrier ou les modalités d’exécution

• Le tarif exact applicable, net de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI)

• Les conditions de paiement, d’annulation et de modification propres à la prestation

Ainsi, en cas de divergence ou de contradiction entre les tarifs indiqués dans les CGV générales et ceux mentionnés dans un devis ou un contrat signé, les conditions tarifaires spécifiées dans le devis ou le contrat prévaudront sans exception, conformément au droit commercial en vigueur.

Cette hiérarchie vise à garantir la transparence, la personnalisation et la sécurité juridique dans les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients.

24.15. Conditions de paiement, d’annulation et de modification propres à la prestation

Paiement: Le règlement des prestations proposées par Multiservices Entretien Cerdagne, qu’il s’agisse de formations éducatives (robotique, informatique, dactylographie, bureautique) ou de services techniques, s’effectue conformément aux conditions définies dans le devis ou contrat spécifique accepté par le client.

Sauf indication contraire, les modalités de paiement suivantes sont proposées :

• Paiement mensuel : versements réguliers effectués au début ou à la fin de chaque mois de formation.

• Paiement annuel : règlement unique couvrant l’intégralité de la période de formation (généralement 8 mois, d’octobre à mai).

Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par l’entreprise.

Toute somme due doit être réglée dans les délais impartis. En cas de retard ou de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la formation ou au service concerné, sans préavis, et de réclamer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables.

Politique de non-remboursement: Une fois le paiement effectué — que ce soit sous forme de mensualité ou de règlement annuel — aucun remboursement ne sera accordé, et ce indépendamment de la participation effective de l’élève aux sessions prévues.

Cette politique est motivée par la nature organisationnelle des prestations éducatives, qui exigent :

• Une planification préalable des ressources humaines et matérielles

• La réservation de places pédagogiques limitées

• L’acquisition ou le renouvellement de licences de logiciels

• La mobilisation du personnel enseignant

• L’accès anticipé à des ressources numériques personnalisées

• Et l’engagement de coûts fixes dès l’inscription

De ce fait, tout paiement constitue un engagement ferme, permettant d’assurer non seulement la continuité du service à l’élève concerné, mais aussi la stabilité et la qualité de l’enseignement pour l’ensemble du groupe pédagogique.

Cette règle garantit également une équité de traitement entre les usagers et la viabilité économique des formations organisées par l’entreprise.

Annulation: Toute demande d’annulation d’une prestation ou d’un service doit être communiquée par écrit, soit par courrier postal recommandé, soit par courriel, avec un délai de préavis minimum de dix (10) jours calendaires avant le début de la prochaine période de facturation (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Passé ce délai :

• Aucun remboursement partiel ou total ne sera possible

• Les prestations prévues seront réputées dues et facturables dans leur intégralité

L’entreprise peut, à titre exceptionnel, étudier des cas particuliers (raisons médicales graves dûment justifiées, déménagements imprévus, etc.), sans toutefois être tenue d’accorder un remboursement ou un avoir, sauf disposition contractuelle contraire.

Modification: Toute modification relative à une prestation — qu’elle concerne les dates, les horaires, le contenu, le lieu où le bénéficiaire du service — doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre les deux parties.

L’entreprise se réserve par ailleurs le droit de modifier de manière raisonnable :

• Le calendrier des séances

• Le contenu pédagogique

• Les modalités d’intervention (présentiel, distanciel, hybridation)

• Ou tout autre paramètre organisationnel

Ces modifications peuvent être motivées par des impératifs pédagogiques, logistiques, techniques, climatiques, ou par tout événement relevant de la force majeure.

Dans de tels cas, une solution de remplacement équivalente sera systématiquement proposée. Ces adaptations n’ouvrent droit à aucune indemnisation, à condition que le service co desntracté puisse être rendu dans des conditions similaires de qualité et de durée.

25. Modifications des Conditions Générales de Vente

Multiservices Entretien Cerdagne se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente (CGV) à tout moment.

Les modifications seront appliquées dès leur publication sur le site officiel de l'entreprise https://www.multiservices-entretien-cerdagne.fr

Le client est invité à consulter régulièrement ces conditions. En cas de modification substantielle des CGV, le client sera informé par le biais des moyens de communication habituels et pourra choisir de les accepter ou de refuser les nouvelles conditions.

En cas de refus, le contrat pourra être résilié selon les modalités définies par l'entreprise.

Multiservices Entretien Cerdagne – 10 Août 2026